Loan Validity and Handwriting Dispute Over 2003 Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court judgment that ordered a borrower to pay a lender the outstanding balance plus costs following the loan's termination due to non-payment of several installments of a 2003 loan agreement. The appellant disputed the validity of the loan, claiming the prior agreement was not signed by him, and alternatively requested a handwriting verification, while the lender sought confirmation of the amounts owed, including penalties and legal fees. The appellate court decided not to rule immediately due to insufficient evidence to rule on the handwriting verification under the relevant civil code article, thus ordering the reopening of proceedings, the revocation of the closure order, requiring the original documents be produced, mandating the appellant to join a third party to the case, and reserving the decision on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1324 du code civil, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Loan Validity and Handwriting Dispute Over 2003 Agreement: The appellant disputed the validity of the loan, claiming the prior agreement was not signed by him, and alternatively requested a handwriting verification, while the lender sought confirmation of the amounts owed, including penalties and legal fees. The appellate court decided not to rule immediately due to insufficient evidence to rule on the handwriting verification under the relevant civil code article, thus ordering the reopening of proceedings, the revocation of the closure order, requiring the original documents be produced, mandating the appellant to join a third party to the case, and reserving the decision on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the reopening of debates based on the lack of sufficient elements to rule under this article.
This article governs the composition of the court and the rendering of the decision, cited in the preamble describing the deliberation process.
This article concerns the procedure for appeal hearings and was cited in the preamble.
This article concerns the conditions for the public announcement of the decision, cited in the final section.
Although mentioned in the parties' claims, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders concerning costs or damages.
The court explicitly reserved the costs in the final orders.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET du 27 AVRIL 2011
R. G : 10/ 00050 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 17 décembre 2009
Tribunal d'Instance de SARTENE
R. G : 11-09-21
X...
C/
Société SOGEFINANCEMENT SAS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur José X...
...
20137 PORTO-VECCHIO
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Société SOGEFINANCEMENT SAS
Prise en la personne de son représentant légal
59 Avenue de Chatou
92853 RUEL MALMAISON
représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-
RECCHI, avocats au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 avril 2011.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur José X...un prêt d'un montant de 22 072 euros selon offre préalable en date du 10 juin 2003.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SAS SOGEFINANCEMENT a prononcé la résiliation du contrat.
Par acte d'huissier en date du 27 février 2009, elle a fait assigner Monsieur José X...en paiement.
Vu le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal d'instance de SARTENE a rejeté l'argumentation et les demandes de Monsieur José X...tendant à l'inopposabilité du prêt et condamné ce dernier à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT les sommes de 11 829, 80 euros avec intérêts au titre du solde du crédit, un euro au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens.
Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur José X...le 26 janvier 2010.
Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de ce dernier le 3 novembre 2010.
Il demande qu'il soit constaté que l'offre préalable de crédit n'a pas été signée par lui et ne lui est donc pas opposable.
En conséquence, il conclut au rejet des demandes.
Reconventionnellement, il demande qu'il soit enjoint à la SAS SOGEFINANCEMENT de lever l'interdiction de crédit sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, il sollicite une vérification d'écriture.
Vu les dernières conclusions de la SAS SOGEFINANCEMENT en date du 27 décembre 2010.
Elle invoque la mauvaise foi de Monsieur José X...et réclame le paiement des sommes de 3 389, 10 euros au titre des mensualités impayées, 8 440, 70 eurosau titre du capital restant dus, 893, 76 euros au titre de l'indemnité légale de 8 % et 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 25 mars 2011.
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* *
MOTIFS
Attendu qu'en l'absence d'éléments suffisants pour statuer par application de l'article 1324 du code civil, il convient d'ordonner la réouverture des débats aux conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;
Attendu que les dépens seront réservés.
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* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 15 juin 2011,
Enjoint aux parties de verser au débat en original la totalité des pièces qu'elles ont produit en copie et à Monsieur José X...d'appeler en la cause Madame Béatrice A...,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT