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10/05790 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings in Curatorship Case

Numéro de cause 10/05790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an individual placed under reinforced curatorship by a tutelary judge's decision, appealed that judgment but subsequently withdrew the appeal via a letter dated January 27, 2011, despite being duly summoned to the appeal hearing where she did not appear. The Court of Appeal, citing Article 384 of the Code of Civil Procedure, found the appeal admissible but then formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal, which consequently terminated the proceedings and removed jurisdiction from the court, ordering that the costs be borne by the Treasury Public.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings in Curatorship Case: The Court of Appeal, citing Article 384 of the Code of Civil Procedure, found the appeal admissible but then formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal, which consequently terminated the proceedings and removed jurisdiction from the court, ordering that the costs be borne by the Treasury Public.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle jugement civil classement de la procédure audience publique destitution d'exécuteur testamentaire droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article was cited in the statement confirming the manner in which the judgment was delivered (by making the decision available to the registry).
article 384 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
Généré par l'IA
14/03362
Withdrawal of Appeal from Curatorship Order
10/035851
Withdrawal of Appeal from Curatorship Order
13/00197
Curatorship Acceptance and Appeal Withdrawal
13/00564
Curatorship Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13/09071
Appeal Moot Due to Subsequent Reinforced Curatorship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

This article was cited in the statement confirming the manner in which the judgment was delivered (by making the decision available to the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011

R. G : 10/ 05790 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 10/ 00068 du 06 juillet 2010

APPELANTE : Mme Alexandrine X... veuve Y..., majeure protégée née le 06 Novembre 1941 à ATHENES-GRECE ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE non comparante INTIMEES : ATMP DE L'AIN 22, Rue de Montholon 01000 BOURG-EN-BRESSE non comparante Mme Katia Z... ... 74910 SEYSSEL non comparante Mme Pascale A... ... 01420 SEYSSEL non comparante

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :

- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier En présence lors des débats de :

Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 6 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua a placé Madame Alexandrine X... sous le régime de la curatelle renforcée, a fixé la durée de la mesure à 5 ans, a désigné L'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, a ordonné l'exécution provisoire.

Madame Alexandrine X... a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2010. Par lettre du 27 janvier 2011, Madame Alexandrine X... a déclaré se désister de son appel. Régulièrement convoquée à l'audience du 16 mars 2011, Madame Alexandrine X... n'a pas comparu. Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a pris acte du désistement de la majeure protégée. MOTIFS

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Constate le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit qu'avis sera donné au Ministère Public, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.