Employer Withdraws Appeal of Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to overturn a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with the employee, but subsequently informed the court via counsel that it was withdrawing its appeal and the initial claim. The court, acknowledging the letter confirming the withdrawal and the respondent's acceptance, applied the relevant procedural article to conclude that the appeal terminates the instance, resulting in the court taking note of the withdrawal and declaring itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal of Labor Tribunal Judgment: The court, acknowledging the letter confirming the withdrawal and the respondent's acceptance, applied the relevant procedural article to conclude that the appeal terminates the instance, resulting in the court taking note of the withdrawal and declaring itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the discontinuance of the appeal leading to the termination of the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment public via deposit at the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 AVRIL 2011
R. G. No 11/ 00998
AFFAIRE :
Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur
C/
Hervé X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 05/ 02193
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne QUENTIER
Me Florence FEUILLEBOIS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur
Hervé X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur
ZAE Les Glaisins
74940 ANNECY LE VIEUX
Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 03084 (Chambre Sociale)
représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P381)
APPELANTE
*
Monsieur Hervé X...
né en à
...
78220 VIROFLAY
Autre (s) qualité (s) : Appelant dans 10/ 03084 (Chambre Sociale)
représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : E463)
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mmonsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Hervé X....
Considérant que par lettre du15 mars 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par lettre du 24 mars 2011, le conseil de l'intimé accepte ce désistement réserve,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,