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10-10486 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal

Numéro de cause 10-10486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on October 29, 2009, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on March 22, 2011, in accordance with the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently recorded the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête renvoi préjudiciel déclinatoire de compétence contrôle juridictionnel droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Basis for rejecting the requests for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
Imposition of court costs on the appellant.
Généré par l'IA
07-21114
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal.
14-24611
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal and Allocates Costs
04-18354
Withdrawal of Appeal Against Bank Decision and Cost Award
06-14919
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Basis for rejecting the requests for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

Imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 mars 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Thomas Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.