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10-10892 Généré par l'IA

Employee Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-10892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought review by *cassation* against a judgment that nullified a three-day disciplinary suspension imposed on an employee and awarded the employee related damages, but the court declared the appeal inadmissible because the judgment, ruling on an undetermined claim regarding the annulment of a disciplinary sanction, was subject to appeal according to the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile; Employee Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile examen en cassation révocation disciplinaire contrôle juridictionnel violation de garanties procédurales arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the judgment was susceptible to appeal.
Généré par l'IA
99-41954
Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Indeterminate Disciplinary Sanction
04-48301
Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Disciplinary Sanction
84-41563
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Regarding Disciplinary Suspension Annulment
96-41580
Labor Tribunal Sanction Annulment Appeal Inadmissibility
98-45636
Employer Appeal on Disciplinary Sanction Annulment Inadmissible Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the judgment was susceptible to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.