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10-12088 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction Limit Exceeded in Collective Prejudice Claim

Numéro de cause 10-12088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the labor court, which awarded each union claimant 5,000 euros for collective prejudice, exceeded the labor court's final appeal jurisdiction limit of 4,000 euros, meaning the judgment was subject to an appeal rather than a direct appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Labor Court Jurisdiction Limit Exceeded in Collective Prejudice Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.

Mots-clés

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conflit collectif du travail limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir compétence de pleine juridiction recours collectif recours du personnel

Dispositions légales citées

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articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et D.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the respondent to pay a sum to the defendants for legal costs.
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99-42347
Labor Court Jurisdiction Threshold Exceeded in Wage Dispute Appeal
03-45803
Supreme Court Dismisses Appeal on Labor Claim Exceeding Jurisdiction Threshold
97-40351
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Monetary Limit Exceeded
95-44502
Labor Court Summary Jurisdiction Appeal Inadmissibility Regarding Employment Claims Exceeding Jurisdiction Limit
97-40190
Association v. Labor Court (Jurisdictional Limit on Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail

These articles establish the conditions for the admissibility of the appeal, specifically regarding judgments rendered in final instance based on the amount claimed.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the respondent to pay a sum to the defendants for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ;

Attendu que le jugement (conseil de prud'hommes de Grenoble du 14 décembre 2009) a été rendu dans une instance où les syndicats demandeurs ont sollicité la condamnation de la société Schneider électric industries au paiement, à chacun, de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé directement à leur intérêt collectif ;

Que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Schneider électric industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider électric industries à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.