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10-88249 Généré par l'IA

Appeal of Conviction and QPC on Guilty Verdict Motivation

Numéro de cause 10-88249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In the context of an appeal against a conviction for aggravated rape and witness tampering resulting in an eight-year sentence and a permanent professional ban, the appellant raised a priority question of constitutionality (QPC) asserting that the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the required motivation for a guilty verdict and sentencing were unconstitutional because they only permitted affirmative answers to abstract questions, failing to reference specific conduct. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because those challenged provisions had already been declared consistent with the Constitution by a decision of the Constitutional Council on April 1, 2011.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal of Conviction and QPC on Guilty Verdict Motivation: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because those challenged provisions had already been declared consistent with the Constitution by a decision of the Constitutional Council on April 1, 2011.

Mots-clés

Généré par l'IA
verdict de culpabilité code de procédure pénale constitution viol présomption d'innocence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision specifies the composition of the chamber required for the deliberation.
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10-85927
Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Assize Court Verdict Explanation Procedure
10-85129
Rape Convict's Appeal: Second QPC on Jury Deliberation Rules Rejected Pending Prior Referral
09-80505
Appeal Regarding Motivation of Verdict in Rape Conviction
12-81505
Cassation Ruling on Prior QPC Inadmissibility in Crimes Against Humanity Appeal
97-82387
Aggravated Rape Conviction Appeal Regarding Due Process and Sentencing Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision specifies the composition of the chamber required for the deliberation.

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Texte complet

N° E 10-88.249 F-D

N° 2416

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mars 2011 et présenté par :

- M. Christian Y...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 8 octobre 2010, qui, pour viols aggravés et subornation de témoins, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé une interdiction professionnelle définitive, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux ?" ;

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;