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11-90014 Généré par l'IA

Case Concerning Non-Transmitted Priority Question of Constitutionality

Numéro de cause 11-90014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a referral from a judge overseeing sentencing applications who ordered the transmission of a priority question of constitutionality concerning an article of the Code of Criminal Procedure, but the decision transmitted no such question as required by the relevant organic law. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 723-16 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel, article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009; Case Concerning Non-Transmitted Priority Question of Constitutionality: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité décision de renvoi fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 723-16 du code de procédure pénale
Attendu que le jugement est rédigé ainsi : "ordonne que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 723-16 du code de procédure pénale soit transmise à la Cour de cassation" ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel
The dispositive explicitly states that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.
article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009
Cited in the reasoning to establish that the submitted judgment did not transmit a QPC within the meaning of this article, leading to the final order.
Généré par l'IA
14-90035
Court of Cassation Declines Referral on Constitutionality of Criminal Procedure Notification Rule
11-82136
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Proceedings
18-15654
Prior Reference to Constitutional Council Bars Second Referral
11-90003
Court of Cassation Decision on Appellate Review and Constitutional Challenge
22-82622
Cassation Court Declines Referral on Contempt of Court Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel

The dispositive explicitly states that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.

article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009

Cited in the reasoning to establish that the submitted judgment did not transmit a QPC within the meaning of this article, leading to the final order.

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Texte complet

N° U 11-90.014 F-D

N° 2415

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février 2011, dans la procédure suivie à la suite de la demande en aménagement de peine présentée par :

- M. Mehdi X...,

reçu le 8 février 2011, à la Cour de cassation ;

Attendu que le jugement est rédigé ainsi : "ordonne que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 723-16 du code de procédure pénale soit transmise à la Cour de cassation" ;

Attendu que ce jugement ne transmet aucune question prioritaire de constitutionnalité au sens de l'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;