Appeal Discontinued by Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought review of a decision made by a Tutelage Judge concerning a protected adult; however, before the hearing, the parties involved informed the Court of Appeal that they had reached an amicable agreement resulting in the withdrawal of the appeal, leading the court to officially record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Discontinued by Amicable Agreement: Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 20 Avril 2011
R. G : 10/ 05451
Appel contre une décision du Juge des tutelles du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de LYON-RG 10/ 2268 du 30 mars 2010
APPELANTS :
Mme Patricia X...
née en à
...
69009 LYON
M. Philippe Y...
né en à
...
69290 GREZIEU LA VARENNE
M. René Y...
né en à
...
69290 GREZIEU LA VARENNE
INTIMEES :
ASSOCIATION ATR, mandataire spécial de Mme Z... Veuve A...
...
69003 LYON
Mme Marie Z... veuve A..., majeur protégée
née le 13 Janvier 1918 à SAINT PIERRE EYNAC (43)
...
69009 LYON
INTERVENANT :
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président.