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11/01811 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Provisional Placement Order

Numéro de cause 11/01811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by one party against a provisional placement order concerning minors, issued by the Children's Judge of Meaux on November 24, 2010; however, the appellant subsequently filed conclusions on April 18, 2011, formally withdrawing the appeal. The Court accepted the withdrawal, noting that this action divested the appellate court of its jurisdiction, ordered the case file to be returned to the Children's Judge of Meaux, and left the court costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Article 383, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Provisional Placement Order: The Court accepted the withdrawal, noting that this action divested the appellate court of its jurisdiction, ordered the case file to be returned to the Children's Judge of Meaux, and left the court costs to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement provisoire retrait de l'action publique enfants mineurs qualité pour recourir retrait de la plainte pénale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 383, alinéa 2, du Code de procédure civile
This provision justifies the decision to note the withdrawal of the appeal and the consequent lack of jurisdiction of the Court (implied basis for dismissing the case following withdrawal, as the subsequent order cites this procedural basis).
Article 396 du Code de procédure civile
This provision justifies the order to return the file to the Children's Judge of Meaux following the withdrawal.
Article 699 du Code de procédure civile
This provision is cited to justify leaving the costs to be borne by the Public Treasury.
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07/00066
Appeal Regarding Provisional Enforcement of Child Placement Order
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13/00078
Appeal Withdrawal Confirmation Regarding Minor's Placement and Assistance
98-05036
Appeal on Expired Provisional Placement Order Moot
98-05051
Appeal of Provisional Placement Order Dismissed Due to Lack of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 383, alinéa 2, du Code de procédure civile

This provision justifies the decision to note the withdrawal of the appeal and the consequent lack of jurisdiction of the Court (implied basis for dismissing the case following withdrawal, as the subsequent order cites this procedural basis).

Article 396 du Code de procédure civile

This provision justifies the order to return the file to the Children's Judge of Meaux following the withdrawal.

Article 699 du Code de procédure civile

This provision is cited to justify leaving the costs to be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3- Chambre 6

ARRÊT DU 22 AVRIL 2011

(no 159, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01811

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2010- Juge des enfants de MEAUX-RG no D10/ 0060

APPELANT

Monsieur Mamadou Y... ... 77100 MEAUX non comparant

AUTRES PARTIES :

Madame Haoua Z... ... Appt A 161 77100 MEAUX non comparante (retour convocation LRAR avec la mention " non réclamée ")

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE-ASE

19 rue Saint Louis 77012 MELUN CEDEX non comparant

SAE DE MEAUX

50 rue Saint Faron 77100 MEAUX non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président, Madame Evelyne DELBES, Conseillère, Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère

désignés pour exercer les fonctions de délégués à la Protection de l'enfance, par ordonnance du Premier Président,

qui en ont délibéré

En présence de Mademoiselle Mélanie A..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article 12-2 de la loi No71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Greffier, lors des débats : Mme Isabelle FERNANDEZ

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur LECRUBIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- PAR DEFAUT -prononcé en chambre du conseil par Monsieur Jean DUSSARD, Président -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour -signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé.

* * *

Par déclaration du 31 janvier 2011 de son conseil Monsieur Mamadou Y... a fait appel d'une ordonnance aux fins de placement provisoire des mineurs :

- Y... Diery,

- Y... Bakary, rendue le 24 Novembre 2010 par la Présidente du Tribunal pour Enfants au Tribunal de Grande Instance de MEAUX.

Par conclusions déposées le 18 Avril 2011 de son conseil Monsieur Y... s'est désisté de son appel.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Monsieur Mamadou Y... de son désistement d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour.

Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Meaux,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT