Appeal Regarding Parental Authority and Child Residence Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a divorce judgment that established shared parental authority and alternating weekly residence for the three minor children, the appellant father initially contested the residence arrangement and other ancillary measures but ultimately accepted the continuation of alternating residence provided the mother could justify having suitable new accommodation, which was confirmed by a new lease. The appellate court noted that the trial court had not ruled on the use of the marital name, as requested in the appeal, and found an agreement between the parties regarding the transfer of residence occurring on Monday mornings at the start of school. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in all aspects except for modifying the point of alternation to Monday morning at school, while otherwise confirming the alternating weekly residence arrangement and the decision that no spousal support would be ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 669 du code civil, Article 670 du code civil; Appeal Regarding Parental Authority and Child Residence Modification: The appellate court noted that the trial court had not ruled on the use of the marital name, as requested in the appeal, and found an agreement between the parties regarding the transfer of residence occurring on Monday mornings at the start of school. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in all aspects except for modifying the point of alternation to Monday morning at school, while otherwise confirming the alternating weekly residence arrangement and the decision that no spousal support would be ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the rapporteur's duty during the hearing.
Cited regarding the manner of announcing the judgment (public reading after prior notice).
Although not explicitly cited in the dispositive, this article often governs costs and expenses in divorce matters in French law, and based on common practice for the final order on costs when no specific procedural article is cited for costs in the dispositive, it might be implicitly related to the distribution of costs, however, sticking strictly to the rule, only explicitly cited articles in the dispositive are included. None of the cost/expense rules cited below are explicitly tied to Article 669 C.civ in the final orders.
Although not explicitly cited in the dispositive, this article often governs costs and expenses in divorce matters in French law, however, sticking strictly to the rule, only explicitly cited articles in the dispositive are included. None of the cost/expense rules cited below are explicitly tied to Article 670 C.civ in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
R. G : 10/ 03361
décision du
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE
du 30 mars 2010
RG : 08. 2364
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Jérôme X...
né le 15 Juillet 1975 à SAINT-ETIENNE (42022)
...
...
42230 SAINT-VICTOR SUR LOIRE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017060 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Mme Nicole Y... épouse X...
née le 15 Juin 1978 à SAINT-ETIENNE (42000)
...
42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SCP BES-BASSET, avocats
au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017548 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller,
assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Étienne a prononcé le divorce entre les époux Jérôme X... et Nicole Y...,
a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants Marine, née le 29 juillet 1998, Anaïs, née le 1er août 2000, et Alexis, né le 16 décembre 2003, a fixé leur résidence habituelle, en alternance, au domicile de chacun des parents par semaine, du dimanche 18 heures au dimanche suivant 18 heures, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec partage des vacances par moitié, et fractionnement par quinzaine pour l'été,
a dit n'y avoir lieu à pension alimentaire.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom marital par Madame.
Dans un premier jeu de conclusions, M. X... sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants chez lui avec organisation d'un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère, une fin de semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au lundi à la rentrée des classes, outre tous les mercredis, du mardi la sortie de l'école jusqu'au jeudi matin à la rentrée des classes, ainsi que la moitié des vacances scolaires avec fractionnement par quinzaine pour l'été.
Il demandait qu'il soit constaté que Mme Y... est hors d'état de régler une pension alimentaire. À titre infiniment subsidiaire il sollicitait l'organisation d'une enquête sociale.
Mais dans son dernier jeu de conclusions récapitulatives notifiées le 3 décembre 2010 auxquelles il convient de se référer, il accepte finalement le maintien de la résidence alternée, sous réserve que Mme Y... justifie bien qu'elle dispose d'un nouveau logement, lui permettant d'être mieux à même d'accueillir dans de bonnes conditions les trois enfants.
Il accepte que l'alternance entre les domiciles se fasse le lundi matin lors de la rentrée des classes, comme réclamé par la mère.
À titre subsidiaire, il sollicite que la résidence habituelle des enfants soit fixée à son domicile avec un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, tous les mercredis, du mardi soir au jeudi matin, et à titre infiniment subsidiaire, l'organisation d'une enquête sociale.
En tout état de cause, il demande la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.
Par conclusions notifiées le 11 octobre 2010 auxquelles il convient de se référer, Mme Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf à dire que l'alternance de domicile se fera le lundi à 8 h 30 à l'école.
Elle demande la condamnation de M. X... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2011.
Discussion
Sur la résidence habituelle des enfants
Il y a lieu de donner acte à M. X... de son accord pour que finalement la résidence habituelle des enfants reste organisée en alternance, dès lors que Mme Y... justifie de son déménagement dans des conditions plus favorables à l'accueil des enfants, au terme d'un bail signé le 14 octobre 2010 (pièce 29 de l'intimée).
Le changement de domicile s'effectuera le lundi matin à la rentrée des classes conformément à l'accord des parties.
Sur le nom marital
L'acte d'appel indique que l'appel porte sur l'usage du nom marital de Mme Y... X.... Il s'agit manifestement d'une erreur car le tribunal ne s'est pas prononcé sur cette question dont il n'a pas été saisi et la cour n'est pas davantage saisie par les conclusions des parties sur ce point.
Par ces motifs
La cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort,
Infirme la décision entreprise en ce qui concerne le moment de l'alternance,
Dit que les enfants résideront, en alternance, une semaine chez le père, une semaine chez la mère, l'alternance intervenant le lundi à la rentrée des classes,
Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais non compris dans les dépens,
Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.