Correction of Judgment Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior appellate decision, which had mistakenly ordered the wrong person to pay the costs in its final disposition, specifically naming an individual with a different last name than the actual losing party identified in the reasoning. The Court, invoking the authority under the relevant procedural code concerning material errors, found that the reasoning of the prior decision clearly indicated the intended order was the defendant, and therefore granted the request, correcting the dispositif to hold the correct individual liable for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile, Article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile; Correction of Judgment Costs Allocation: The Court, invoking the authority under the relevant procedural code concerning material errors, found that the reasoning of the prior decision clearly indicated the intended order was the defendant, and therefore granted the request, correcting the dispositif to hold the correct individual liable for the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the rectification of the material error in the prior decision's dispositive.
Cited as the procedural rule governing the contradictory ruling made by the Court of Appeal.
Texte complet
R.G : 11/02452
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
du 04 avril 2011
RG :2010/3099
RIGAUD
C/
COUTURIER
DEMANDEUR :
Mme Barbara X... épouse Y...
née le 22 Mai 1966 à CRAZ (AUTRICHE)
...
69380 LISSIEU
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. David Jacques Y...
né le 19 Juillet 1968 à VOIRON (38500)
...
95290 L'ISLE ADAM
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 6 avril 2011, Madame Barbara X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 4 avril 2011 qui, dans son dispositif, a condamné Monsieur David X... aux dépens au lieu de Monsieur David Y....
La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y..... Aucune observation n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que dans les motifs, en page 6, l'arrêt indique que les dépens seront mis à la charge de Monsieur Y...; que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif, Monsieur David X... a été condamné aux dépens ;
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 4 avril 2011 sous le numéro RG 10/03099 en ce sens qu'il convient de lire :
"Condamne Monsieur David Y... aux dépens " au lieu de "Condamne Monsieur David X... aux dépens" ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.