Legislator Jurisprudence & Législation
11/00285 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 11/00285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, having appealed a labor tribunal's decision rendered on December 22, 2010, subsequently submitted a letter to the appellate court's registry on March 25, 2011, indicating a withdrawal of the appeal proceedings. The appellate judge, in accordance with the applicable procedural articles, acknowledged the appellant's withdrawal, determined the extinction of the instance, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The appellate judge, in accordance with the applicable procedural articles, acknowledged the appellant's withdrawal, determined the extinction of the instance, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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fixation des frais procédures connexes décisions incidentes magistrat pouvoir d'appréciation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 397 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 399 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 400 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 401 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 403 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 405 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

article 945 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural ruling, relating to the magistrate's instruction powers.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/00285

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/02105

ordonnance No 231/11

Monsieur Barnarbé X...

...

49300 CHOLET

Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX

(avocat au barreau D'ANGERS)

APPELANT

Société HUIS CLOS

35 square Raymond d'Aron

La Vatine

76130 MONT ST AIGNAN

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 03 février 2011 interjeté par Monsieur Barnarbé X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes le 22 Décembre 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 mars 2011, par lequel Monsieur Barnarbé X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la Société HUIS CLOS,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'appelant de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Barnarbé X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,