Legislator Jurisprudence & Législation
11/00423 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Due to Settlement

Numéro de cause 11/00423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a labor court judgment, but subsequently informed the appellate court's registry that they were withdrawing the appeal and all actions due to a settlement reached between the parties, with no cross-appeal filed by the appellee. Consequently, the court noted the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, stripped the court of its jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to the parties' agreement.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Due to Settlement: Consequently, the court noted the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, stripped the court of its jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to the parties' agreement.

Mots-clés

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désistement d'action litiges du travail classement définitif de la procédure arbitrage renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 397 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 399 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the declaration of discontinuance or withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited among the articles governing the instruction, relating to the procedure applicable before the instructing judge.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00423

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00146

ordonnance no 233/ 11

Monsieur Alexandre X...

...

Représentant : Me Rachel SAADA

(avocat au barreau de PARIS)

APPELANT

SA HUIS CLOS

Parc de la Vatine

35 square Raymond Aron

76130 MONT ST AIGNAN CEDEX

Représentant : Me Maud POUPINEL

(avocat au barreau de PARIS)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 09 février 2011 interjeté par Monsieur Alexandre X...à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 21 Janvier 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er avril 2011 par lequel Monsieur Alexandre X...

indique se désister de l'instance d'appel, et de toute action, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,

Vu l'absence d'appel incident de la SA HUIS CLOS,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'appelant de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Alexandre X...aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,