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10-10765 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 10-10765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The filing party, represented by its counsel, formally declared a withdrawal of the appeal lodged against a decision issued by the Court of Appeal of Toulouse on November 20, 2009, and the Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, subsequently ordering the filing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile répartition des frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs.
Généré par l'IA
09-15116
Withdrawal of Appeal and Costs Order
22-24092
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
16-21144
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court
13-12434
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
09-60485
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fatticcini , avocat de la société On semi conductor France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'appel de Toulouse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société On semi conductor France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société On semi conductor France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.