Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-16752 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Tax Investigation Case

Numéro de cause 10-16752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a representative on behalf of an individual against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal favoring the national director of tax investigations and the Director General of Public Finances, thereby officially recording the appellant's voluntary abandonment of the proceedings and ordering the appellant to bear the costs and pay a sum to the Director General of Public Finances under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Tax Investigation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête fiscale ordonnance de non-entrée en matière commandement de payer article du CPC désistement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party as compensation for legal fees.
Généré par l'IA
89-20748
Director General of Taxes v. Costs of Withdrawn Appeal
06-10138
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal
94-19812
Tax Directorate v. Company (Appeal Withdrawal)
88-17437
Director General of Taxes v. Individual (Withdrawal of Appeal)
87-10986
Tax Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party as compensation for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010, au profit du directeur national d'enquêtes fiscales brigade d'intervention régionale d'Orléans et du directeur général des finances publiques ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.