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10-13641 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Judgment

Numéro de cause 10-13641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter where an appeal was lodged against a decision from a lower court, the appellant, through their counsel, formally withdrew the appeal after the reporting judge had already submitted their report, triggering the procedural requirement under article 1026 of the Code of Civil Procedure for such a withdrawal to be formally recognized by a judgment of the Supreme Court. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and mandated a payment to the opposing party under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Judgment: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and mandated a payment to the opposing party under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes retrait de la requête renvoi préjudiciel conseil de la partie adverse notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the need for a decision (arrêt) when a withdrawal (désistement) occurs after the report has been filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Richard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 17 décembre 2009, au profit de la société Idéal loisirs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 décembre 2010 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Idéal loisirs la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.