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10-15951 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 10-15951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order transferring their land to a municipality, seeking its annulment based on a pending administrative appeal against the prerequisite declaration of public utility. The Court of Cassation ordered the striking off of the appeal because the resolution of the administrative recourse, which would determine the outcome of the civil appeal, was awaited and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal: The Court of Cassation ordered the striking off of the appeal because the resolution of the administrative recourse, which would determine the outcome of the civil appeal, was awaited and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation civile propriété publique annulation de la décision administrative utilité publique administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951
This is the primary operative order of the court.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
07-20015
Expropriation Annulment Pending Administrative Ruling
10-27073
Expropriation Order Annulment Conditional on Administrative Appeal Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951

This is the primary operative order of the court.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction

This provision dictates the procedural conditions under which the case will be reinstated.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;

Attendu que M. et Mme Pierre X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.