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10-14762 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Conditioned on Prior Administrative Decision

Numéro de cause 10-14762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company appealed a lower court's order transferring ownership of its property to a municipality through expropriation, seeking the annulment of the order based on pending administrative appeals against the declarations of public utility and transferability that underpinned the expropriation. The court decided to dismiss the appeal (radiation) because the resolution of the administrative appeals was prerequisite to examining the cassation appeal, and since no final decision on those administrative matters had been presented, the case was ordered to be restored to the docket only upon the production of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from those proceedings.

Regeste Legislator

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° C 10-14.762, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Conditioned on Prior Administrative Decision: The court decided to dismiss the appeal (radiation) because the resolution of the administrative appeals was prerequisite to examining the cassation appeal, and since no final decision on those administrative matters had been presented, the case was ordered to be restored to the docket only upon the production of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from those proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles annulation de la décision administrative propriété publique procédure en annulation délégation de possession

Dispositions légales citées

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° C 10-14.762
This is the operative order leading to the main action taken by the court (radiation of the appeal).
Réserve les dépens
This order reserves the allocation of costs.
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08-18533
Property Company v. Municipality (Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review)
14-23744
Expropriation Annulment Appeal Pending Administrative Ruling
06-19826
Property Transfer Dependent on Expropriation Annulment Appeal
17-19679
Property Owner Appeal Against Expropriation Order Pending Administrative Review
09-12514
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° C 10-14.762

This is the operative order leading to the main action taken by the court (radiation of the appeal).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction

This procedural provision dictates the conditions under which the case, once removed, will be reinstated.

Réserve les dépens

This order reserves the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Vincennes De France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 juillet 2007 et 12 août 2009 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° C 10-14.762 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.