Legislator Jurisprudence & Législation
08-70228 Généré par l'IA

Wilwisheim Municipality v. Applicants (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 08-70228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, having previously filed an appeal against a decision made by the expropriation judge of the Bas-Rhin department concerning the municipality of Wilwisheim, formally withdrew their appeal via their counsel to the Supreme Court on November 12, 2010. Because this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court was required by the Code of Civil Procedure to formally acknowledge the withdrawal in a ruling, resulting in the Court giving effect to the withdrawal, ordering the appellants to pay costs, and rejecting a request for legal fees made by the municipality.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Wilwisheim Municipality v. Applicants (Withdrawal of Appeal): Because this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court was required by the Code of Civil Procedure to formally acknowledge the withdrawal in a ruling, resulting in the Court giving effect to the withdrawal, ordering the appellants to pay costs, and rejecting a request for legal fees made by the municipality.

Mots-clés

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honoraires d'avocat commandement de payer frais d'expropriation retrait de la requête code de procédure civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to note the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Wilwisheim ;

Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wilwisheim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.