Legislator Jurisprudence & Législation
09-67964 Généré par l'IA

Real Estate Company Cross-Appeal Withdrawal Granted

Numéro de cause 09-67964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of a cross-appeal filed by a real estate operations company against a judgment from the Court of Appeal of Basse-Terre, as formally declared by the appellant before the Supreme Court registry subsequent to the filing of the report. The Court's reasoning was based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal, occurring after the report's filing, must be officially recorded by a decision, thus leading the court to formally grant the discontinuance and allocate the costs of the appeal to each respective party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Cross-Appeal Withdrawal Granted: The Court's reasoning was based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal, occurring after the report's filing, must be officially recorded by a decision, thus leading the court to formally grant the discontinuance and allocate the costs of the appeal to each respective party.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière article du CPC retrait de la requête réalisation d'immeubles rétrocession de biens expropriés décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal must be recorded by a decision according to this article, as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court explicitly ruled that Article 700 of the Code of Civil Procedure would not be applied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la décision n° 10754 F rendue le 25 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. X..., la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD, la société Sodetan, en présence de Mme Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.