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10-13883 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Supreme Court Case

Numéro de cause 10-13883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by one party against a judgment from the Court of Appeal of Versailles dated November 26, 2009, the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court on March 2, 2011, after the submission of the report. The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged this withdrawal by issuing a ruling, ordering the appellant to pay the costs and an additional sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Supreme Court Case: The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged this withdrawal by issuing a ruling, ordering the appellant to pay the costs and an additional sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC fixation des frais commandement de payer avance de frais conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to award a sum under Article 700 for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.