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06-12724 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Expropriation Case, Pyrénées-Atlantiques

Numéro de cause 06-12724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party who had appealed a decision rendered by the expropriation judge of the Pyrénées-Atlantiques department on January 17, 2006, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on December 1, 2010, via their counsel. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acted in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure by recording the withdrawal via judgment, ordering the appellant to pay the costs, and ordering them to pay the opposing company a sum of 1,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Expropriation Case, Pyrénées-Atlantiques: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acted in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure by recording the withdrawal via judgment, ordering the appellant to pay the costs, and ordering them to pay the opposing company a sum of 1,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC expropriation commandement de payer retrait de la requête droit d'enlèvement conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to formally note the withdrawal of the appeal by judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2010, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEPA la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.