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10-20902 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed and Costs Awarded

Numéro de cause 10-20902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking to overturn a judgment by the Grenoble Court of Appeal on May 11, 2010, by filing an appeal on July 20, 2010, subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on March 4, 2011; however, the court noted that this withdrawal occurred after the report was filed on March 2, 2011, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appealing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision réduction de l'amende révision d'une décision procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for handling the case, and its implied application supports giving notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
96-21701
Withdrawal of Appeal Following Case Report
99-16487
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
99-21856
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Condemnation for Costs
92-19863
Unconditional Withdrawal of Appeal After Report Filing
92-20579
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for handling the case, and its implied application supports giving notice of the withdrawal.

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement

This is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal.

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 20 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à Mme X... ;

Qu'à la date du 4 mars 2011 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.