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10-20835 Généré par l'IA

Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal

Numéro de cause 10-20835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a judgment from the Court of Appeal of Douai regarding a dispute with an asbestos victims' compensation fund formally declared an unqualified withdrawal of the appeal after the reporting stage. Pursuant to the Civil Procedure Code, the Supreme Court acknowledged this withdrawal, left each party to bear its own litigation costs, and rejected the opposing party's request for compensation under Article 700, as the request for costs was made prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal: Pursuant to the Civil Procedure Code, the Supreme Court acknowledged this withdrawal, left each party to bear its own litigation costs, and rejected the opposing party's request for compensation under Article 700, as the request for costs was made prior to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile fonds de compensation dépens suppression de la prestation d'assurance exposition à l'amiante retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provided the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the request for indemnity made by the defendant.
Généré par l'IA
12/00259
Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal
2104670
Asbestos Victims' Fund Withdrawal of Claim
2200906
Asbestos Fund v. State: Withdrawal of Claim
2205847
Indemnification Fund's Withdrawal of Asbestos Claim
97-21737
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Douai Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article provided the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the request for indemnity made by the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Que le 22 février 2011 et postérieurement au 4 février 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.