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11-81074 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 11-81074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant sought review of a judgment from a local court, which had imposed a fine for speeding; however, the reviewing court declared the appeal inadmissible because it was filed ten days after the judgment was rendered, thereby exceeding the five-day deadline stipulated by the relevant procedural code, and the appellant provided no justification demonstrating an obstacle that prevented timely filing either personally or through a representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Dismissed for Untimely Filing: A defendant sought review of a judgment from a local court, which had imposed a fine for speeding; however, the reviewing court declared the appeal inadmissible because it was filed ten days after the judgment was rendered, thereby exceeding the five-day deadline stipulated by the relevant procedural code, and the appellant provided no justification demonstrating an obstacle that prevented timely filing either personally or through a representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse dépôt tardif délai légal de procédure violation du principe de célérité forclusion pour tardiveté procédure accélérée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
14-85663
Speeding Fine Appeal Dismissed Due to Untimely Submission
16-80115
Speeding Appeal Rejection Based on Improperly Filed Exceptions
97-86682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
00-81760
Police Tribunal Speeding Fine Appeal Timeliness
01-81739
Appeal against Speeding Conviction Dismissed for Tardiness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Philippe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 15 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 27 décembre 2010, soit plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, en personne ou par mandataire ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;