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09-86613 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence

Numéro de cause 09-86613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that rejected their request for release pending trial, following charges including death threats, weapons offenses, aggravated theft, attempted home invasion, aggravated violence, and repeat drug offenses. The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously and definitively sentenced the appellant to seven years imprisonment via a separate decision that had become final, the subsequent appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence: The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously and definitively sentenced the appellant to seven years imprisonment via a separate decision that had become final, the subsequent appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine détention provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive révocation du sursis accusation pour menaces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited by the Court, which consequently ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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12-84739
Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84755
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing
12-84732
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release Moot Due to Subsequent Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited by the Court, which consequently ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort, infractions à la législation sur les armes, vol aggravé, tentative de violation de domicile, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 24 février 2009, devenu définitif le 19 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;