Appeal on Refusal of Release Moot Due to Final Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted and sentenced to two years imprisonment by the Court of Appeal on May 20, 2010, with that judgment becoming final on February 23, 2011, appealed a subsequent decision by the same Court of Appeal that rejected their request for release from detention on charges of fraud. The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence were already final, the appeal concerning the subsequent refusal to grant release became moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Refusal of Release Moot Due to Final Prior Conviction: The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence were already final, the appeal concerning the subsequent refusal to grant release became moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, but the final dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No ruling on the appeal), which implies the main ground for the decision ('sans objet') is based on the facts presented in the reasoning concerning the final conviction, rather than being explicitly cited in the operative order as the basis for the final decision (which is procedural). However, since it is the only non-procedural/non-cost article explicitly mentioned before the dispositive, and it relates to the general procedure, it is included based on its explicit mention, although the final order is procedural.
Cited as establishing the composition of the panel that ruled on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emile X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 20 mai 2010, devenu définitif le 23 février 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;