Failure to Maintain Control and DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the court of appeal for failure to maintain control of a vehicle and driving under the influence of alcohol, resulting in two fines of 300 euros, appealed on the grounds of a violation of procedural law concerning the prescription of the public action. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the committed offenses, adequately addressed the arguments raised, and its factual findings regarding the alleged prescription issue were within its sovereign power of appreciation based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Failure to Maintain Control and DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the committed offenses, adequately addressed the arguments raised, and its factual findings regarding the alleged prescription issue were within its sovereign power of appreciation based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour défaut de maîtrise et contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable en écartant l'exception de prescription de l'action publique ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;