Prosecutor General v. Individual Charged with Organized Arrest and Other Offenses (Moot Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that granted the release of an individual facing charges of organized arrest, abduction, detention, sequestration, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that since the assize court subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to eleven years of criminal confinement and issuing a warrant for his detention, the prior appeal concerning the order for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal of the release order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 367 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Individual Charged with Organized Arrest and Other Offenses (Moot Appeal): The Court of Cassation determined that since the assize court subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to eleven years of criminal confinement and issuing a warrant for his detention, the prior appeal concerning the order for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal of the release order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to introduce the legal context, although the final decision is based on the loss of object of the appeal due to a subsequent conviction.
Cited to explain that a committal order was issued against the person following their conviction, which rendered the appeal against the release order moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel
d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. José X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à onze ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;