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11-80074 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual Charged with Organized Crime (Mootness)

Numéro de cause 11-80074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal that granted provisional release to an individual charged with organized arrest, kidnapping, detention, sequestration, and aggravated violence. However, the Court of Cassation determined that because the Assize Court subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to twelve years of imprisonment and issuing a committal order, the appeal concerning the prior release order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 367 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non lieu a statuer; Public Prosecutor v. Individual Charged with Organized Crime (Mootness): However, the Court of Cassation determined that because the Assize Court subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to twelve years of imprisonment and issuing a committal order, the appeal concerning the prior release order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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crime contre les personnes fixation de la peine crime organisé mise en liberté recevabilité du ministère public enlèvement

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, although the final order only states 'Non lieu a statuer' without explicitly linking it as the procedural basis for the mootness decision in the final sentence.
article 367 du code de procédure pénale
à douze ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non lieu a statuer
The dispositive explicitly states there is no need to rule on the appeal because the matter became moot.
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11-80075
Prosecutor General v. Individual Charged with Organized Arrest and Other Offenses (Moot Appeal)
24-82286
Public Prosecutor v. Released Convict (Moot Interim Release Appeal)
07-82819
Public Prosecutor v. Released Convict (Moot Appeal)
24-82289
Prosecutor General v. Released Individual (Mootness)
16-87136
Public Prosecutor v. Individual Charged with Attempted Aggravated Theft (Mootness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non lieu a statuer

The dispositive explicitly states there is no need to rule on the appeal because the matter became moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, although the final order only states 'Non lieu a statuer' without explicitly linking it as the procedural basis for the mootness decision in the final sentence.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Régis X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à douze ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;