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11-80073 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Released Individual (Moot Appeal)

Numéro de cause 11-80073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal that had granted a release order for an individual charged with organized arrest, kidnapping, detention, and sequestration. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the contested release order, the Assize Court had convicted the individual and issued a committal warrant against him, thereby nullifying the effect of the prior release. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 367 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Released Individual (Moot Appeal): The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the contested release order, the Assize Court had convicted the individual and issued a committal warrant against him, thereby nullifying the effect of the prior release. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi mise en liberté mandat d'arrêt recevabilité du ministère public enlèvement individualisation de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
article 367 du code de procédure pénale
Cited to establish the subsequent conviction and detention order, leading to the loss of object of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the text as a basis for the proceedings, although the final decision is based on a loss of object.
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24-82287
Prosecutor v. Appellant Regarding Moot Provisional Release Appeal
23-85298
Public Prosecutor General v. Person in Pre-Trial Detention (Moot Detention Order Appeal)
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
12-80173
Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction
94-83799
Mootness of Appeal Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the text as a basis for the proceedings, although the final decision is based on a loss of object.

Article 367 du code de procédure pénale

Cited to establish the subsequent conviction and detention order, leading to the loss of object of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel

d'Aix-en-Provence,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Nicolas X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;