Prosecutor's Appeal Against Release Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had granted the release of an individual facing charges including organized arrest, kidnapping, detention, sequestration, attempted rape, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that because the Court of Assizes subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to eighteen years of imprisonment and issuing a committal warrant, the appeal against the prior order for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 367 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 367 du code de procédure pénale; Prosecutor's Appeal Against Release Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that because the Court of Assizes subsequently convicted the individual on January 21, 2011, sentencing him to eighteen years of imprisonment and issuing a committal warrant, the appeal against the prior order for release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for considering the appeal, though the final decision was a non-suit.
Cited as the basis for the issuance of the committal warrant that rendered the appeal against the release order moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Camel X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, tentative de viol et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises ayant condamné M. X... à dix-huit ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;