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10-85850 Généré par l'IA

Tax Administration Standing to Appeal Criminal Tax Fraud Dismissal

Numéro de cause 10-85850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The tax administration filed an appeal to the Court of Cassation after a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had dismissed the criminal proceedings against an individual for tax fraud and omission of accounting entries, thereby rejecting the administration's civil claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the combined provisions of the Fiscal Procedure Code and the General Tax Code, in the absence of an appeal by the public prosecutor, the tax administration lacks the standing to appeal a ruling that terminates the public action for tax fraud.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 232 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts; Tax Administration Standing to Appeal Criminal Tax Fraud Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the combined provisions of the Fiscal Procedure Code and the General Tax Code, in the absence of an appeal by the public prosecutor, the tax administration lacks the standing to appeal a ruling that terminates the public action for tax fraud.

Mots-clés

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escroquerie fiscale qualité pour recourir recevabilité du ministère public droit de procédure fiscale administration publique assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
L. 232 du livre des procédures fiscales
The court used this article, in combination with Art. 1745 CGI, to establish that the tax administration lacked standing to appeal.
1745 du code général des impôts
The court used this article, in combination with Art. L. 232 du LPFi, to establish that the tax administration lacked standing to appeal.
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92-84481
Tax Administration Standing to Appeal Acquittal in Fraud Case
09-86536
Administrative Authority Appeal Inadmissible in Tax Fraud Acquittal Case
91-10547
Tax Authority Search Appeal Dismissal
95-83536
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
99-80668
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Pending Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 232 du livre des procédures fiscales

The court used this article, in combination with Art. 1745 CGI, to establish that the tax administration lacked standing to appeal.

1745 du code général des impôts

The court used this article, in combination with Art. L. 232 du LPFi, to establish that the tax administration lacked standing to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'administration fiscale, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juillet 2010, qui, après avoir dit nulles les poursuites diligentées contre M. Antonio X... des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts qu'en l'absence de recours du ministère public, l'administration fiscale n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt mettant fin à l'action publique du chef de fraude fiscale ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;