Instruction Chamber Fine for Abusive Complaint Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the instruction chamber that confirmed a dismissal order and also imposed a civil fine upon him for filing an abusive criminal complaint following a lengthy dispute. The appellant argued that the instruction chamber improperly imposed the fine for the first time on appeal, as the investigating judge had omitted to rule on the prosecutor's request for a civil fine in the initial dismissal order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the instruction chamber was authorized by the relevant procedural code to impose a civil fine based on the Attorney General's submissions after concluding, in its sovereign discretion, that the civil party's constitution was abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 177-2 du code de procédure pénale, article 212-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 591, 593 du code de procédure pénale, Article 515 du code de procédure pénale; Instruction Chamber Fine for Abusive Complaint Upheld: The appellant argued that the instruction chamber improperly imposed the fine for the first time on appeal, as the investigating judge had omitted to rule on the prosecutor's request for a civil fine in the initial dismissal order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the instruction chamber was authorized by the relevant procedural code to impose a civil fine based on the Attorney General's submissions after concluding, in its sovereign discretion, that the civil party's constitution was abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the instruction chamber the power to impose a civil fine when it considers the civil party's constitution abusive.
Cited by the appellant in the framework of the substantive legal argument regarding the imposition of a civil fine for abusive private prosecution.
Cited in the means (ground of appeal) related to lack of legal basis and insufficient reasoning.
Cited in the means (ground of appeal) related to the procedure followed.
Cited to confirm the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Henri X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 mai 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une amende civile de 1 500 euros ;
"aux motifs que, lorsque l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a omis de statuer sur des réquisitions du procureur de la République, comme en l'espèce, aux fins de prononcé d'une amende civile, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie par l'appel de celui-ci de réparer elle-même cette omission ; que la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un lourd contentieux qui oppose depuis de nombreuses années M. X... à la MSA ; que l'intéressé, "rodé" aux procédures judiciaires, n'a pas hésité, une nouvelle fois à opter pour la voie pénale, par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile, pour dénoncer des infractions inexistantes ; que cette constitution ayant été abusive, il sera fait application des dispositions de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, M. X... sera condamné à une amende civile de 1 500 euros ;
"alors que le juge d'instruction peut, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, prononcer contre la partie civile une amende civile s'il considère que cette constitution de partie civile est abusive et dilatoire ; que la chambre de l'instruction peut, lorsque la partie civile a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction qui l'a condamnée pour abus de constitution de partie civile, augmenter ou minorer le montant de cette amende à la faveur de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en condamnant M. X... à une amende civile pour la première fois en appel sans que celle-ci ait été prononcée en première instance, la cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Attendu qu'il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir prononcé une amende civile, au vu des réquisitions du procureur général et après avoir considéré, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que la constitution de partie civile était abusive, dès lors qu'elle tient cette faculté de l'article 212-2 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;