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10/03587 Généré par l'IA

Case Struck for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 10/03587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the matter was stricken from the general roll by the court's own motion because the counsel for the parties failed to complete the necessary procedural steps within the allotted time frames, with the court ordering that the case would only be reinstated upon proof that the omitted due diligence had been performed.

Regeste Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile; Case Struck for Procedural Non-Compliance: Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

Mots-clés

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décisions incidentes défaillance du mandataire grève demande de récusation code de procédure civile méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.

Art. 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.

Art. 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.

Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE

DU 14 Avril 2011

RG N : 10/03587

Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/04008 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Samuel X...

...

59400 CAMBRAI

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

- Représentant : Me Frédérique NORTIER (avocat au barreau de CAMBRAI)

APPELANT

Madame Stéphanie Z...

...

59281 RUMILLY EN CAMBRESIS

INTIME

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copies aux avoués le