Case Struck for Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding, the matter was stricken from the general roll by the court's own motion because the counsel for the parties failed to complete the necessary procedural steps within the allotted time frames, with the court ordering that the case would only be reinstated upon proof that the omitted due diligence had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile; Case Struck for Procedural Non-Compliance: Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.
Cited as a basis for the decision to strike the case from the general roll.
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Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 14 Avril 2011
RG N : 10/03587
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/04008 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Samuel X...
...
59400 CAMBRAI
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Frédérique NORTIER (avocat au barreau de CAMBRAI)
APPELANT
Madame Stéphanie Z...
...
59281 RUMILLY EN CAMBRESIS
INTIME
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le