Withdrawal of Appeal in Child Custody and Support Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Family Affairs Judge's decision establishing the habitual residence of their child with the mother, setting the father's visitation rights, and ordering him to pay €200 monthly in child support, the father appealed the judgment. However, the father subsequently filed a motion to withdraw his appeal purely and simply, which the court accepted because the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or made any demands, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, declare the instance extinguished, and order the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 401 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Child Custody and Support Case: However, the father subsequently filed a motion to withdraw his appeal purely and simply, which the court accepted because the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or made any demands, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, declare the instance extinguished, and order the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why the withdrawal of appeal did not require acceptance from the opposing party.
Cited to justify the order requiring the appellant to bear the costs of the appeal.
Cited to confirm the procedural basis for the single investigating magistrate rendering the report to the full court.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 14/ 04/ 2011
*
No MINUTE :
No RG : 10/ 07548
Jugement (No 10/ 1072)
rendu le 01 Octobre 2010
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : JMP/ VV
APPELANT
Monsieur David X...
né le 29 Mars 1977 à VALENCIENNES (59300)
demeurant Chez son père-...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de la SCP DESSENNE et FILS, avocats au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE
Madame Nathalie Y...
née le 05 Juin 1985 à VALENCIENNES (59300)
demeurant ...
représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
assistée de Me Jean philippe BROYART, avocat au barreau de VALENCIENNES
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12648 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Jean-Marc PARICHET, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Des relations de Nathalie Y...et de David X...est issu un enfant : Nelly née le 04 septembre 2008.
Par un jugement en date du 1er octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, a attribué au père un droit de visite et d'hébergement à exercer à l'amiable et l'a condamné à payer une pension alimentaire de 200 par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le 27 octobre 2010, David X...a interjeté appel de ce jugement.
Le 09 décembre 2010 Nathalie Y...a constitué avoué.
Par conclusions déposées et signifiées le 18 février 2011, David X...demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel et que soit constatée en conséquence l'extinction de l'instance.
En l'espèce le désistement ne contient aucune réserve et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande de sorte que ce désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il convient donc de prendre acte de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance.
L'appelant supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prend acte du désistement d'appel de Monsieur David X...;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur David X...aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU