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09/02622 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to File and Serve Briefs

Numéro de cause 09/02622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed an appeal filed by an individual against a decision from the Labor Council, due to the appellant's failure to file the required appeal briefs with the court clerk and serve them upon the appellee. The court reasoned that the absence of these mandated procedural steps, coupled with the appellee not requesting the matter be heard, necessitated the removal of the case from the active docket for lack of diligence, with reinstatement only possible upon the filing of the requisite conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonnons la radiation de l'affaire RG 09/ 02622; Appeal Dismissed for Failure to File and Serve Briefs: The court reasoned that the absence of these mandated procedural steps, coupled with the appellee not requesting the matter be heard, necessitated the removal of the case from the active docket for lack of diligence, with reinstatement only possible upon the filing of the requisite conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure qualité pour recourir production tardive de pièces retrait de la demande défaut de preuve procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 09/ 02622
This is the main operative order of the decision, directing the removal of the case from the roll.
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456228
Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
484040
Appeal Dismissal for Failure to File Complementary Brief
10/05873
Failure to Prosecute Appeal; Dismissal Without Prejudice
11/02985
Lapse of Appellate Instance Due to Failure to File Concluding Briefs
11/02412
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 09/ 02622.

This is the main operative order of the decision, directing the removal of the case from the roll.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

This procedural instruction specifies the condition under which the case can be reinstated.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRET N 248/ 11

MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02622

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00330 RADIATION

ARRÊT DU 14 Avril 2011

APPELANT : Monsieur Gabriel X... ...

53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE

représenté par maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE :

S. A. S. DES TRANSPORTS ORAIN

74 avenue de la Gare

35480 MESSAC

représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant maître Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 14 avril 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL ARRET : contradictoire, prononcé le jour des débats, le 14 Avril 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 25 Novembre 2009 par Monsieur Gabriel X...

d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Laval,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt au greffe de la cour d'appel d'Angers et de transmission des conclusions de l'appelant à l'intimée, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire RG 09/ 02622.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.