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11/01716 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11/01716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal case stemming from a family court judgment regarding a matter originating in Valenciennes, the appellant formally declared a complete withdrawal of their appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims were filed. Consequently, the Court of Appeal of Douai, exercising its authority under the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Court of Appeal of Douai, exercising its authority under the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles procédure incidente code de procédure civile avance de frais frais de déménagement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the declared withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in conjunction with article 400 et seq. regarding the procedural mechanism used.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01716

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 06/ 2356

APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 59230 ST AMAND LES EAUX Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) INTIME Madame Claudine Y... ... 59178 MILLONFOSSE

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 08 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 01873 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier.