Legislator Jurisprudence & Législation
11/01169 Généré par l'IA

Appeal on Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 11/01169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a decision by the Family Affairs Judge of Lille dated January 7, 2011, concerning an action between the appellant and the appellee, the presiding judge ordered the removal of the case from the court's active roll. This decision was based on the written requests submitted by the legal representatives of both parties on April 12 and 13, 2011, which prompted the judge to grant the joint motion to discontinue the proceedings under the authority of Articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 382 du Code de Procédure Civile, article 383 du Code de Procédure Civile; Appeal on Discontinuance of Proceedings: This decision was based on the written requests submitted by the legal representatives of both parties on April 12 and 13, 2011, which prompted the judge to grant the joint motion to discontinue the proceedings under the authority of Articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure action en révocation code de procédure civile action commune contrôle juridictionnel retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the decision to strike the case from the roll upon the parties' joint request.

article 383 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the decision to strike the case from the roll upon the parties' joint request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 13 Avril 2011

Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 02, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/10733

RG N : 11/01169

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 13 Avril 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 16 Février 2011, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT Monsieur Julien X... ... 59200 TOURCOING représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Christian COCHET, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE Madame Linda Y... ... 59200 TOURCOING représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les avoués des parties ont, par écrit, en date des 12 et 13 Avril 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Qu'il convient de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Maryline MERLIN, Patrick BIROLLEAU

Copie aux Avoués le Le greffier.