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10/08859 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Instance by Death of Party

Numéro de cause 10/08859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was seized of an appeal against a judgment from the Family Affairs Judge of Arras, initiated by an heir representing the deceased original party, Mr. Jean Z..., who died after the appeal was lodged. The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure and considering the submitted death certificate, the instance of appeal was interrupted by the death of the party, leading to the divestment of the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 du Code de Procédure Civile, Article 910 du Code de Procédure Civile; Interruption of Appeal Instance by Death of Party: Jean Z..., who died after the appeal was lodged. The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure and considering the submitted death certificate, the instance of appeal was interrupted by the death of the party, leading to the divestment of the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier jugement civil perte de l'intérêt digne de protection ordonnance de non-entrée en matière interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du Code de Procédure Civile
Cited as a basis for the decision to note the interruption of proceedings due to the death of a party.
Article 910 du Code de Procédure Civile
Cited as a basis for the decision to note the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal
20-17672
Interruption of Appeal Due to Death of Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to note the interruption of proceedings due to the death of a party.

Article 910 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to note the interruption of proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949

RG N : 10/ 08859

Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011

Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

INTIMES Monsieur Jean Z... Maison de retraite ... ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z...

Agence d'ANNEZIN BP 29 62232 ANNEZIN représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Jean-Marc Z... ... défaillant

Monsieur Jean-François Z... ... défaillant

Madame Marie-Johanna Z... ... défaillante

Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Maryline MERLIN Hervé ANSSENS