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09/07423 Généré par l'IA

Reconciliation Leading to Extinction of Appeal Proceedings

Numéro de cause 09/07423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, initiated by one party against a non-conciliation order issued by the Family Affairs Judge of Dunkerque, was subject to a joint request by both the appellant and the appellee to have the instance declared extinct following their reconciliation. The court, acknowledging the parties' withdrawal of their action due to reconciliation, consequently declared the instance extinct, divested itself of jurisdiction, ordered the case removed from the General Roll, and ruled that each party would bear their own costs of appeal, considering it equitable.

Regeste Legislator

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RG 09/ 07423; Reconciliation Leading to Extinction of Appeal Proceedings: The court, acknowledging the parties' withdrawal of their action due to reconciliation, consequently declared the instance extinct, divested itself of jurisdiction, ordered the case removed from the General Roll, and ruled that each party would bear their own costs of appeal, considering it equitable.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens action commune classement de la procédure procédure de conciliation coopération judiciaire en matière civile action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RG 09/ 07423
This reference identifies the specific case record number to which the order applies, though it is primarily an organizational identifier rather than a direct legal basis for the ruling itself.
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70-14476
Divorce Action Extinguished by Reconciliation During Appeal
10/08772
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01103
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16/03578
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01198
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RG 09/ 07423

This reference identifies the specific case record number to which the order applies, though it is primarily an organizational identifier rather than a direct legal basis for the ruling itself.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Du 07 Avril 2011

RG N : 09/ 07423

Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 1022

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat chargé de la Mise en Etat,

assisté de Christine COMMANS, Greffier,

saisi de l'appel interjeté le 20 Octobre 2009 inscrit au Greffe sous le n RG 09/ 07423 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Fleur Y...

...

59240 DUNKERQUE

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Myriam BOULANGER (avocat au barreau de DUNKERQUE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 11312 du 17/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANTMonsieur Thierry B...

...

Appt 44

59140 DUNKERQUE

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Jean-claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE)

INTIME

Vu l'appel interjeté par Madame Fleur Y... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 1er octobre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque ;

Vu les conclusions de Madame Fleur Y... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ;

Vu les conclusions de Monsieur Thierry B... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ;

SUR CE

Attendu que les parties indiquent se désister de leur action par suite de leur réconciliation ; qu'en conséquence, la Cour constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisie ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance,

Se déclare dessaisie,

Ordonne la suppression de l'affaire du Rôle Général de la Cour,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

C. COMMANS P. BIROLLEAU

Copies aux avoués

le :

Le greffier,