Spousal Contribution Obligation Upheld Despite Unemployment and Illness

R. G : 10/ 02291

décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

ch 2 cab 3

du 01 mars 2010

RG : 2009/ 15704

ch no2

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 11 Avril 2011

APPELANT :

M. Attoumane X...

né en 1970 à COMORES

Chez Madame Siti Z...

...

13006 MARSEILLE

représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour

assisté de Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 011383 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMEE :

Mme Hadidja Y... épouse X...

née en 1967 à CHOUANI (COMORES)

...

69200 VENISSIEUX

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 27556 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 11 Avril 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 1er mars 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 4 août 2010 par Attoumane X..., appelant ;

Vu les conclusions déposées le 11 octobre 2010 par Hadidja Y... épouse X..., intimée ;

La Cour,

Attendu que saisi à la requête de Hadidja Y... épouse X..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, par jugement du 1er mars 2010, a condamné Attoumane X... à payer à son épouse la somme mensuelle indexée de 400 € à titre de contribution aux charges du mariage ;

Attendu qu'Attoumane X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 mars 2010 ;

qu'il soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'il est au chômage et qu'il a été victime d'une hémorragie cérébrale en mai 2010 qui lui a laissé des séquelles qui doivent être traitées dans un centre de rééducation ;

qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de constater son impécuniosité et de le décharger de toute contribution aux charges du mariage ;

Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué en faisant principalement valoir que son mari l'a abandonnée avec leurs six enfants pour vivre avec sa maîtresse, que ses ressources sont constituées d'un petit salaire et des prestations familiales et que l'appelant ne fournit aucune précision sur ses charges ;

Attendu qu'il est constant que l'intimée assume seule la charge des six enfants communs dont l'aîné est âgé de onze ans et le benjamin de trois ans ;

qu'elle exerce un emploi d'assistante de vie qui lui procure un salaire mensuel moyen net imposable de 626, 32 € (cf. bulletin de salaire d'août 2010) ;

qu'elle bénéficie des prestations familiales qui, en dehors de l'allocation de rentrée scolaire, s'élèvent à 1 830, 35 € par mois suivant attestation de la Caisse d'Allocations Familiales de LYON du 24 septembre 2010 ;

qu'elle doit régler pour son logement un loyer mensuel de 555, 34 € provisions sur charges incluses (allocation de logement de 370, 48 € et solde de loyer de 184, 76 € à la charge de l'allocataire) ;

qu'ainsi, après payement du loyer, elle dispose de 1 901, 33 € par mois pour faire vivre une famille de sept personnes, soit 271, 61 € par mois pour chacune d'elles, soit encore de 9, 05 € par jour et par personne ;

Attendu que l'appelant, actuellement sans emploi, perçoit des indemnités de chômage pour 962, 36 € par mois ;

que le 12 mai 2010 il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui lui a laissé des séquelles nécessitant une rééducation ;

Attendu cependant que l'appelant ne fournit absolument aucune indication sur sa situation actuelle, sur ses conditions de vie, ni sur ses charges, en particulier celles liées au logement ;

Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Au fond, le dit injustifié ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne Attoumane X... aux dépens ;

Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.