Attorney Withdrawal and Extinction of Bailiff Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney challenged the verified statement of fees totaling €2298.29 submitted by a firm of bailiffs. At the subsequent public hearing, the challenging attorney informed the court of their withdrawal from the appeal, which was accepted by the opposing bailiff firm, who also waived the recovery of the verified account balance, leading the court to officially note the withdrawal and declare the instance extinguished, thus divesting itself of the matter pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du CPC; Attorney Withdrawal and Extinction of Bailiff Fee Dispute: At the subsequent public hearing, the challenging attorney informed the court of their withdrawal from the appeal, which was accepted by the opposing bailiff firm, who also waived the recovery of the verified account balance, leading the court to officially note the withdrawal and declare the instance extinguished, thus divesting itself of the matter pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for dismissal/withdrawal of proceedings, which is the core ruling pronounced in the dispositive.
Texte complet
PL/ PPS
Numéro 1791/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 04 Avril 2011
Dossier : 11/ 00485
Affaire :
Lydie X...
C/
SCP Caroline Y... & Agnès Z...
O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T
(article 384 du CPC)
CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Maître Lydie X...
...
40105 DAX
comparante en personne
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP Caroline Y... & Agnès Z...
...
81000 ALBI
non comparante représentée par maître PLACE avocat au barreau de PAU
MAGISTRAT TAXATEUR :
M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010,
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier
AUDIENCE :
Le 4 avril 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier.
Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 8 février 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... & Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ;
Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ;
A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ;
A cette même audience la SCP Caroline Y... & Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié.
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président de Chambre
Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET