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11/00991 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Compensatory Allowance Payment Schedule

Numéro de cause 11/00991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request for the rectification of a material error in a prior judgment from June 17, 2010, concerning the payment terms for a compensatory allowance ordered against one party in favor of the other. The court found that the previous ruling erroneously stipulated that the compensatory allowance was to be paid in annual installments instead of monthly installments of €104.17, as intended. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified the operative part of the prior decision to explicitly state that the debtor must pay the capital sum over eight years in equal monthly installments of €104.17 each, while assigning the costs of the rectification procedure to the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 786 du Code de Procédure Civile, article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Compensatory Allowance Payment Schedule: The court found that the previous ruling erroneously stipulated that the compensatory allowance was to be paid in annual installments instead of monthly installments of €104.17, as intended. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified the operative part of the prior decision to explicitly state that the debtor must pay the capital sum over eight years in equal monthly installments of €104.17 each, while assigning the costs of the rectification procedure to the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire rectification de la décision paiements par acomptes mensualisation code de procédure civile dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for correcting the material error in the previous decision.
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13/01046
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06/3147
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11/00786
Request for Rectification of Appellate Decision Regarding Monetary Award and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for correcting the material error in the previous decision.

Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

This order governs the costs associated with the request for material error rectification.

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Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 31/03/2011

Requête en rectification

d'erreur matérielle

No MINUTE :

No RG : 11/00991

Arrêt (No 09/03952)

rendu le 17 Juin 2010

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : PB/VV

DEMANDEUR

INTIMÉ

Monsieur Patrick X...

né le 23 Janvier 1961 à BERGUES (59380)

demeurant ...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de Lille

DEFENDEUR

APPELANTE

Madame Muriel Z...

née le 14 Juin 1964 à FLETRE (59270)

demeurant ...

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

assistée de Me Ingrid LERMECHIN, avocat au barreau d'Hazebrouck

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR,

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 17 juin 2010 ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé précise que la prestations compensatoire mise à la charge de Monsieur Patrick X... sera payée par annuités, au lieu de mensualités, de 104,17 euros chacune ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Dit qu'à la page 5 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi modifié :

"Dit que le débiteur versera ce capital en huit années par mensualités égales d'un montant de 104,17 euros chacune" ;

Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,

M. MERLIN P. BIROLLEAU