Rape Conviction Appeal Regarding Assessor Validity and Judgment Timing

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Arnaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 24 mars 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que, MM. Troilo et El Idrissi ont siégé à la cour d'assises du Doubs, du lundi 22 mars 2010 au jeudi 25 mars 2010, date de prononcé de l'arrêt pénal ;

"alors que, M. Troilo, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard, et M. El Idrissi, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, ont été délégués au tribunal de grande instance de Besançon, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon, pour la session d'assises du premier trimestre 2010, pour les journées des 22, 23 et 24 mars 2010, avant qu'ils ne soient, par ordonnance du président de la cour d'assises, désignés pour remplir les fonctions d'assesseurs à la cour d'assises du Doubs en remplacement des assesseurs désignés, mais empêchés, pour l'audience des lundi 22, mardi 23 et mercredi 24 mars 2010 ; que MM. Troilo et El Idrissi ont néanmoins continué de siéger au-delà de cette date, puisqu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt pénal a été prononcé le jeudi 25 mars 2010 après que la cour et le jury aient repris leurs places dans la salle d'audience à 00 heure 15 et que le président a déclaré l'audience criminelle levée à 00 heure 20, quoiqu'ils fussent sans qualité pour ce faire, faute de délégation et de désignation à la date du 25 mars 2010 ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu par une cour d'assises irrégulièrement composée en violation des textes susvisés ;

Attendu que M. Troilo et M. El Idrissi ont été régulièrement désignés pour exercer les fonctions d'assesseur à l'audience de la cour d'assises les 22, 23 et 24 mars 2010 ; que le demandeur a été jugé lors de l'audience criminelle qui a été levée le 25 mars 2010, à 0 h 20 ;

Attendu qu'il n'importe que cette date se situe après l'expiration de celles fixées dans la désignation ;

Qu'en effet, l'audience d'assises se poursuit jusqu'à ce que l'affaire soit jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 251, 371, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt civil a été rendu par la cour d'assises d'appel du Doubs le 24 mars 2010 ;

"alors que, c'est après que la cour d'assises se soit prononcée sur l'action publique que la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts ; que dès lors qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience criminelle a été levée le jeudi 25 mars 2010 à 00 heure 20, c'est de manière irrégulière que l'arrêt civil a été rendu par la cour d'assises d'appel du Doubs le mercredi 24 mars 2010" ;

Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il résulte du procès-verbal des débats et de la minute de l'arrêt que l'arrêt pénal a ét prononcé le 25 mars 2010 et que l'arrêt civil a été rendu après l'arrêt pénal ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;