Usurpation of Inventor Status and Fraud Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which, following a prior cassation, determined there were no grounds to proceed against anyone regarding an investigation into the alleged usurpation of inventor status and fraud. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber was competent to hear the matter, that its decision to dismiss the case was sufficiently motivated based on its sovereign power of assessment after analyzing all facts and arguments, and that the contested ruling was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 206 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Usurpation of Inventor Status and Fraud Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber was competent to hear the matter, that its decision to dismiss the case was sufficiently motivated based on its sovereign power of assessment after analyzing all facts and arguments, and that the contested ruling was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Chamber of Instruction's decision to rule that there was no need to proceed against anyone after annulling the investigating judge's order.
Cited in relation to the composition of the panel present during the deliberations and the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation de la qualité d'inventeur et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du code de procédure pénale, R. 312-2-1 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 615-17, R. 631-1 et D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la juridiction saisie était compétente pour instruire sur les faits objet de la plainte avec constitution de partie civile ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 207, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale et par des motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n' y avoir lieu à suivre contre quiconque, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l' ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;