Appellant v. Public Prosecutor on Procedural Defect in Judgment Naming
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of theft, fraud, and aiding an irregular immigrant to enter or remain in the territory, receiving a six-month prison sentence and a five-year ban from French territory. The sole ground for appeal alleged a procedural defect because the judgment did not explicitly name the specific magistrate representing the Public Prosecutor's office at the time the decision was delivered, contrasting with the naming of the advocate general present at the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment's statement confirming the presence of the Public Prosecutor's office at both the hearing and the reading of the decision satisfied the formal requirements of the relevant procedural article, which mandates noting the presence of the prosecution but does not require specifying the name of the magistrate representing the Public Prosecutor's office in the final written decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 486 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor on Procedural Defect in Judgment Naming: The sole ground for appeal alleged a procedural defect because the judgment did not explicitly name the specific magistrate representing the Public Prosecutor's office at the time the decision was delivered, contrasting with the naming of the advocate general present at the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment's statement confirming the presence of the Public Prosecutor's office at both the hearing and the reading of the decision satisfied the formal requirements of the relevant procedural article, which mandates noting the presence of the prosecution but does not require specifying the name of the magistrate representing the Public Prosecutor's office in the final written decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the decision satisfied the formal requirements prescribed by this article, justifying the rejection of the appeal based on a formal defect claim.
This provision is cited implicitly by listing the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Basekou X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui, pour vol, escroquerie et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 à 48, 462, 510 à 512 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à des sanctions dont six mois d'emprisonnement ferme ;
"aux motifs que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 janvier 2010 en présence de M. Bignon, avocat général, occupant le siège du ministère public, et que l'arrêt a été prononcé publiquement le mardi 9 février 2010 en présence du ministère public représenté par un magistrat du parquet général ;
"alors que, la régularité de l'arrêt suppose qu'il ait été prononcé en présence d'un membre du ministère public et que le respect de cette formalité implique que le nom de la personne qui a représenté le ministère public soit mentionné à l'arrêt" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par M. Bignon, avocat général, qui a été entendu en ses réquisitions et que l'arrêt a été rendu en présence du ministère public ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du code de procédure pénale ;
Qu'en effet, si ce texte exige que la minute de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu, il n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;