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10-86135 Généré par l'IA

Applicant v. Instructing Chamber Dismissal Order Appeal

Numéro de cause 10-86135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a decision by the instructing chamber that upheld a dismissal order concerning his complaint for various offenses including threats, violence, and false denunciation, arguing violations of due process rights, the principle of equality of arms, and procedural rules regarding the inadmissibility of certain requests and the justification of the decision. The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, finding no evidence to question the impartiality of the judges, ruling that the appeal against the dismissal order did not permit challenging a prior decision on legal aid, confirming that a request to annul procedural acts was time-barred, and concluding that the impugned decision sufficiently justified the finding that there were no adequate charges against anyone for the alleged offenses.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. Instructing Chamber Dismissal Order Appeal: The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, finding no evidence to question the impartiality of the judges, ruling that the appeal against the dismissal order did not permit challenging a prior decision on legal aid, confirming that a request to annul procedural acts was time-barred, and concluding that the impugned decision sufficiently justified the finding that there were no adequate charges against anyone for the alleged offenses.

Mots-clés

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motifs de cassation assistance judiciaire gratuite décisions incidentes décision préjudicielle attaquable motifs valables procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 618-1 du code de procédure pénale
The court explicitly declared the request made by M. X... under this article inadmissible.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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21-15340
Applicant v. Bar Training Center Director Letter Appeal Admissibility
66-92280
Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible
15-86443
Appeal Rejection in Harassment, Slander, and Discriminatory Dismissal Case
03-85320
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Violence Charges and Moral Harassment Statute
13-81051
Cassation Rejects Appeal on Dismissal-Related Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 618-1 du code de procédure pénale

The court explicitly declared the request made by M. X... under this article inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Laurent X...,

contre l'arrêt n° 222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 juillet 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de menaces, violences, non-assistance à personne en danger, dénonciation calomnieuse, faux, usage, tentative d'escroquerie, attestation mensongère, usage et mise en danger de la vie d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'impartialité des juges ayant participé à la décision puisse être mise en cause ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'égalité des armes ;

Attendu que le demandeur ne peut prétendre, à l'occasion de son pourvoi en cassation contre un arrêt de non-lieu, remettre en cause une décision rendue en matière d'aide juridictionnelle ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une demande d'annulation d'actes de la procédure qu'en application de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'était plus recevable à présenter ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 177, 212, 220 et 221 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 165 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, justifié sa décision estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;