Narcotics Offense Appeal: Procedural Error Regarding Territorial Banishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a judgment from the Court of Appeal of Lyon, which had sentenced an individual, convicted of narcotics offenses and being a repeat offender, to five years imprisonment, a fine, and a ten-year banishment from French territory. The Court of Cassation reasoned that under relevant penal code articles, a judge cannot impose a banishment from French territory unless the defendant, who was present, was given the opportunity to present observations regarding their situation concerning those specific articles; since the appellate judgment contained no mention that this mandatory procedural step was followed before imposing the banishment, the decision on that specific penalty was annulled and the case was remanded to a different panel of the same appellate court for a new ruling solely on that aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-30-2 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal; Narcotics Offense Appeal: Procedural Error Regarding Territorial Banishment: The Court of Cassation reasoned that under relevant penal code articles, a judge cannot impose a banishment from French territory unless the defendant, who was present, was given the opportunity to present observations regarding their situation concerning those specific articles; since the appellate judgment contained no mention that this mandatory procedural step was followed before imposing the banishment, the decision on that specific penalty was annulled and the case was remanded to a different panel of the same appellate court for a new ruling solely on that aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the condition that the accused must be able to present observations regarding the ban on territory, the violation of which led to the partial quashing of the decision.
Cited as the provision governing the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
- M. Abdelilah X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 juin 2010, qui, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er alinéa, du code de procédure pénale, 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 et 131-30-2 du code pénal ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ;
Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans ;
Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;